 | F. Masson - 1889 - 290 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Pierre Gabriel Odier - 1890 - 484 страница
...l'art. 14 dela loi constitutionnelle des 16-18 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, « pendant la durée de la session, être poursuivi ou...il fait « partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou « la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre « Chambre est suspendue pendant... | |
 | Pierre Gabriel Odier - 1890 - 670 страница
...publics, « pendant la durée de la session, être poursuivi on « arrêté en matière criminelle on correctionnelle « qu'avec l'autorisation de la Chambre...il fait « partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou « la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre « Chambre est suspendue pendant... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 страница
...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle pendant la durée de la session qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit (loi du 16 décembre 1875, art. 14). Ne conviendrait-il pas d'étendre aux ministres qui ne sont ni... | |
 | John William Burgess - 1890 - 376 страница
...session, etre poursuivi ou arrete' en matiere criminelle ou correctionnelle qu'avec 1'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant de'lit. La detention ou la poursuite d'un membre de 1'une ou de 1'autre Chambre est suspendue pendant... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctionsArt. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (2). 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1891 - 564 страница
...fonctions. déni Chambres. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendantila durée de la session, être poursuivi ou arrêté...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,... | |
 | Emile de Laveleye - 1891 - 482 страница
...à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Gustav Seidler - 1891 - 130 страница
...peut, pendant la dure'e de la session, etie poursuivi ou arrete en matiere crimmelle ou correctionelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant de'lit. La de'tention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendn, pendant... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
