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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
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Droit romain: Des empêchements au mariage: Droit francais: Des privilèges ...

Pierre Gabriel Odier - 1890 - 660 страница
...publics, « pendant la durée de la session, être poursuivi on « arrêté en matière criminelle on correctionnelle « qu'avec l'autorisation de la Chambre...il fait « partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou « la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre « Chambre est suspendue pendant...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre Aristide Crayssac - 1890 - 323 страница
...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle pendant la durée de la session qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit (loi du 16 décembre 1875, art. 14). Ne conviendrait-il pas d'étendre aux ministres qui ne sont ni...
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Political Science and Comparative Constitutional Law ...: Sovereignty and ...

John William Burgess - 1890
...session, etre poursuivi ou arrete' en matiere criminelle ou correctionnelle qu'avec 1'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant de'lit. La detention ou la poursuite d'un membre de 1'une ou de 1'autre Chambre est suspendue pendant...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctionsArt. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur dans ..., Том 1

François Rodolphe Dareste, François Rodolphe Dareste de la Chavanne - 1891 - 687 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (2). 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1891
...fonctions. déni Chambres. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendantila durée de la session, être poursuivi ou arrêté...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,...
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Le gouvernement dans la démocratie, Том 2

Emile de Laveleye - 1891
...à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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Die immunität der mitglieder der vertretungskörper nach österreichischem ...

Gustav Seidler - 1891 - 115 страница
...peut, pendant la dure'e de la session, etie poursuivi ou arrete en matiere crimmelle ou correctionelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant de'lit. La de'tention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendn, pendant...
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La constitution belge révisée

Belgium - 1893 - 47 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Corpus constitutionnel, Том 1,Део 3

Union Académique Internationale - 918 страница
...rechérché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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