 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...doit se faire dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur; les frais qu'il peut occasionner... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...doit se faire dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas , le payement doit être fait au domicile du débiteur ; les frais qu'il peut occasionner... | |
 | 1853 - 512 страница
...qu'à défaut de convention le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit cire fait dans le lieu où était au temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet, et violé les articles 1608 et 1609 qui disent en conséquence que les frais de l'enlèvement sont... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 622 страница
...impensis illius in cujus favorem cedit. Hinc in Códice civili : Le payement doit être exécuté dann le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était... | |
 | 1854 - 1328 страница
...l'art. 12Í7C. S'a p. le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par les conventions ; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet; hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du débiteur; — Attendu que les dispositions... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...exécuté dans le lieu désigné gar la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé,...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur. =•-- Cette disposition est... | |
 | 1872 - 1160 страница
...s'agit du prix d'une •vente. L'art. 1247 C. civ. pose le principe qui doit nous guider: « Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la...« convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, « lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être « fait dans le lieu où... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fut pas en demeure. 1246 pas tenu us1 mauvaise. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigne, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'effrir de la >IUE mauvaise. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est >as désigne, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dan?... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...OBLIGATIONS. 2l 1 mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. — C. 1022, 1154. 12-47. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigne, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain el déterminé, doit être fait dans le... | |
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Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... 
