 | Jacottet - 1884 - 542 страница
...tombe sur un jour férié. Premier cas. L'échéance n'est pas h jour fixe. 1 C. c. fr., Art. 1247. «Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au moment de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. » Hors ces deux cas, le paiement doit être... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. Art. 1247. ritiers qui '=«) C. 1298, 1944; PC 557 et B. >=«) C. 1895. i=«) C. 1188, 1900: PC 122; Co. 157. ««) C. 113*,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...être libéré, de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au moment de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait... | |
 | 1906 - 978 страница
...désig-né, le paiement, lorsqu'il « s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans c le lieu où était au temps de l'obligation la chose qui en fait . i l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au c domicile du débiteur » . i C'est... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. SSfll. «Г*- S'« 6.-®.'». 1217. Le paiement doit •être exécuté dans le lieu •désigné...lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit dans le lieu où être fait était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — Hors... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 страница
...paiement. 1038. « Lf. paiement doit être exécuté dans le lieu désignépar la con» vehtion. Si If, lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il...» de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — Hors ces deux cas, le » paiement doit être fait au domicile du débiteur » (art. 1247). Il faul... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 страница
...le lieu désigné expressément ou implicitement par l'obligation. Si le lieu n'y est pas indiqué, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait clans le lieu où il était au temps où l'obligation a été contractée. Dans tous les autres cas,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 страница
...détermination de ses effets. t... Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d"*' » corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, <H » temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet... • et cela paroi; interprétation naturelle... | |
 | Haiti - 1892 - 556 страница
...de la plus mauvaise. — Civ., 828. Art. 1033. Le paiement doit être exécuté dans le lieu I2i7. désigné par la convention ; si le lieu n'y est pas.... de . l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. — Civ., 91, 925, 926, 976,1044,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 страница
...espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.' — (C. civ. B., 1246.) 1.-ÎIÎ. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,... | |
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Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... 
