 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 страница
...ans accomplis, rie peut se marier que du consentement île ses pore et mère, ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant l'âge de vingtun ans, qu'après avoir obtenu l'autorisation du tribunal... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 страница
...consentir au mariage de l'enfant légitime qu'à défaut des père, mère, aïeuls et aïeules. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 страница
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentementd'un tuteur ad hoc qui lui sera... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 страница
...naturels légalement reconnus. (V. les art. 182 et 334.) L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels 'également reconnus. 1S9. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc <jui lui... | |
 | Alexandre Michaux - 1869 - 624 страница
...et mère. 178. Parlons maintenant de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, quoique reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 179. L'art. 159, C. Nap., prévoit ce cas,... | |
 | France - 1873 - 682 страница
...à consentir au mariage de l'enfant légitime qu'à défaut des père, mère, aïeuls et aïeules. après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et nn ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera... | |
 | 1876 - 844 страница
...le cas prévn par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 153. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester lenr volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
 | François Laurent - 1878 - 684 страница
...qui leur fait défaut, Ja loi leur assure une protection spéciale ; aux termes de l'article 159,' « l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...dont les père et mère ne peuvent manifester leur *o lonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus. se marier qu'après avoir obtenu le... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...158, arg., art. 756). 290. L'enfant naturel âgé de moins de vingt et un ans accomplis, qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé (art.... | |
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L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... 
