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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 161
1806
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Annuaire de législation française, Том 25

1906 - 1072 страница
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : a L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art....
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Annuaire de législation française, Том 42

1923 - 598 страница
...de famille. « II en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. — L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 23

France - 1923 - 870 страница
...famille. >' II en est de môme si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, оц qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. L'adoption confère le nom <le l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de...
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Revue trimestrielle de droit civil, Том 22

1923 - 1114 страница
...de famille. » 11 en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, 'a perdu ses père et mère, ou dont lepère et mère ne peuvent manifester leur volonté ». « Art. :i.~it. — L'adoption confère le...
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Journal des notaires et des avocats

1913 - 962 страница
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de ..., Томови 16-17

D. Penant - 1907 - 740 страница
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 150 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art....
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Revue générale d'administration, Том 89

France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 480 страница
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article i5g du Code civil est modiGé de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » ART....
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Revue trimestrielle de droit civil, Том 10

1911 - 936 страница
...vingt et un ans révolus ». B. - L'article 159, depuis la loi du 21 juin 1907, est ainsi conçu : « L'enfant naturel, qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille ». Or,...
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Revue générale d'administration, Том 36;Том 106

France. Ministère de l'intérieur - 1913 - 544 страница
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Annuaire de législation française, Том 32

1913 - 956 страница
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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