 | Miroslas Gonsiorowski - 1927 - 520 страница
...estimé que la revision devait être de droit. Suivant le statut, on ne peut la demander qu'à raison de la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour elle-même et de la partie qui demande... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 420 страница
...peuvent cependant se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau. L'affaire revient alors devant le Tribunal qui a prononcé la sentence et est vidée par lui. La décision... | |
 | 1901 - 720 страница
...de demander la révision de la sentence arbitrale. || Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. || La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...statué la revision de la sentence. La demande ne peut être motivée que par la découverte d'un fait qui eût été de nature à exercer une influence...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnue du Tribunal lui-même et de la Partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part,... | |
 | 1922 - 480 страница
...révisées 2) lors qu'on découvre un fait nouveau qui eût été de nature à influer d'une manière décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal, autant que des parties. La demande de révision doit d'ailleurs intervenir dans un certain délai.... | |
 | 1924 - 478 страница
...La condition essentielle pour qu'un ,,fait nouveau" puisse ouvrir la voie de la revision est qu'il eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence; cette condition peut être remplie, soit lorsqu'il s'agit d'un fak stricto sensu générateur d'un... | |
 | 1901 - 310 страница
...compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...une influence décisive sur la sentence et qui, lors dela clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision.... | |
 | Austria - 1913 - 980 страница
...compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | 1909 - 264 страница
...in the Award is equally binding on them. ARTICLE 85. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Austria - 1924 - 904 страница
...69. La demande de revision doit être adressée au Tribunal. Elle doit être motivée exclusivement par la découverte d'un fait nouveau qui eût été...sentence et qui, lors de la clôture des débats, élait inconnu du Tribunal lui-même cl de la partie qui demande la revision. Aucune demande de revision... | |
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Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la... 
