 La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas le projet de décret...  Précis historique de la révolution française - Страница 149написао/ла Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818Пуни преглед - О овој књизи
 | 1870 - 782 страница
...première ou la seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; dans ce dernier...distribué avant que la seconde lecture puisse en êlre faite. Art. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 страница
...législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; mais, dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être...avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le Corps législatif... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; dans ce dernier...avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 страница
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; dans ce dernier...décret pourra être représenté dans la même session. VI. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 828 страница
...suivante. •« Art. 49. Après la première lecture qui aura été faite du rapport ou de la motion, le président sera tenu de mettre en délibération, et le Corps législatif devra décider si le projet de décret proposé doit être rejeté, ou s'il doit être soumis a la... | |
 | 1888 - 772 страница
...première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il v a lieu à l'ajournement, qu qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier...projet de décret pourra être représenté dans la môme session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse... | |
 | 1888 - 800 страница
...lecture, le Corps légHatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya рач lieu à délibérer : dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être représenté dans la me1 nu session. • Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture... | |
 | Paul de Mellis - 1907 - 446 страница
...première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier...avant que la seconde lecture puisse en être faite. « Art. 6. — Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 страница
...première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier...et distribué avant que la seconde lecture puisse eu être faite. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération,... | |
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