...excéder deux annés. Sofc 1 afgf)6. H. evf. biivcf) nffldb. bnrcft S 2 g..®, t. 8t..®t..<8. 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, Tépoux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui...

...qui figure encore dans l'art, haïtien. Art. 287. Pour quelque cause que le divorce ait lieu,anc.299 hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. — Civ., 894 et s., 1237,...

...qui le précède, et auquel il se lie intimement, article ainsi conçu : « Pour quelque cause • contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que « Cautre époux lui avait faits,soit par leur contrat de mariage, soit depuis « le mariage contracté,...

...bmrreau «f« t.rtitrl. — ConfirtIKt française du 7 juin 1893. u L'article 299 du с с. portant : « Pour quelque cause que « le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutud, « l'époux contre lequel le divorce aura été admis, périra " tous les avantages que l'autre...

...de corps la règle édictée en matière de divorce par l'article 299 du Code civil qui porte : « L'époux, contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui aura faits ». Mais en Belgique il ne présente pas d'intérêt, la jurisprudence ayant toujours décidé...

...condition du contrat, il ne sera pas reçu ù en réclamer les dispositions. L'ancien art. 299 portait : » Pour quelque cause que le » divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'é» poux contre lequel le divorce aura été admis perdra » tous les avantages que l'autre époux...

...du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Ancien art. 290. — Pour quelque саше que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement...mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admie , perdra tous lee avantage» que l'autre époux lui avait faite, soit par leur contrat de mariage,...

...objecte — contre le principe consacré par la loi — que si, d'après l'article 299 du Code civil, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre épnux lui avait faits, suit par contrat de rnaringe, soit depuis le mariage contracté, — par contre,...

...jugement à son sujet. coupable d'adulture ne peut se mûrier avec ¿on complice (a. 298; (') ; ul époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté (art. 299), tandis que l'autre...

...pour cause d'adultère du mari, il ne « pourra jamais se remarier a sa concubine. • Art. 71. « Pour quelque cause que le divorce « ait lieu, hors...tous les avantages que l'autre époux lui « avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit « depuis le mariage contracté. » Art. 72. « L'époux...