 | 1883 - 496 страница
...correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après... | |
 | France - 1794 - 1816 страница
...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de l'a' même manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 8 .tés caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par leV'tribunaux de l'un et de... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 страница
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 страница
...correction, nelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après... | |
 | 1884 - 400 страница
...correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après... | |
 | Louis Paquy - 1884 - 290 страница
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation... | |
 | Orelli - 1884 - 190 страница
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la, contrefaçon seront déterminés par les tribunauxfrançais,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 страница
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi , de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par les tribunaux français,... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 страница
...et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière, que si l'infraction avait été commise...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
