 | France - 1885 - 1316 страница
...déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commue au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon , la reproduction ou l'exécntion illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs... | |
 | A.. Lafaye, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1885 - 490 страница
...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. » Les caractères constituant les contrefaçons seront déterminés... | |
 | Germany - 1886 - 1220 страница
...correctionnelles et aux dommagesintérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 страница
...contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Mord. Les caractères constituant... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 страница
...par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 страница
...convention les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ART. VI. Il est entendu que si l'une des hautes parties '•ontractantes accordait... | |
 | 1891 - 690 страница
...convenlion, les Iribunaux appliqueronl les peines déterminées par les législations respeclives de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ARTIGO 6.° Fica entendido que, si uma das altas partes contractantes concéder,... | |
 | 1893 - 808 страница
...contravention, les tribunaux appliqueront des peines édictées par les législations respectives, comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. » En effet, le Président de la Confédération avait, par une circulaire à... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 страница
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production nationale. Art. 6. — H est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à un... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 640 страница
...tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une pro(1) Journal officiel du 18 juin 1880 ; De Clercq, t. XII. (2) De Clercq, t. VI, p. 125 ; Hertslet,... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
