 | 1875 - 810 страница
...seront définitivement ordonnancés par le ministre des finances. Art. 41. Toutes contributions direcles ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et Sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdiles, à. peine,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 страница
...deuxième paragraphe de l'état G annexé à la présente loi. Art. 12. — Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi,...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se ] erçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... | |
 | France - 1877 - 954 страница
...le deuxième paragraphe de l'état G annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi,...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contic les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
 | France. Ministère des finances - 1898 - 722 страница
...et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1898 et par la présente loi , à quelque titre ou sous quelque...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 страница
...es' f|X(''e, pour l'exercice 1881, conformément à l'état G annexé à la présente loi. 12. — Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | France. Ministère des finances - 1891 - 750 страница
...direcles et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1892, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, л peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confi-ctionne raient... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...pour prêts à l'industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des 9. un ou plusieurs de ses membres pour arrêter, à l'expiration de chaque mois, et vérifier, en fin quelcp titre, ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
 | France - 1878 - 1148 страница
...établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. 5. Toutes con'ributions autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous qne'qne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités... | |
 | Jérôme Mavidal - 1879 - 820 страница
...sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. Art. 7. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 824 страница
...directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à qnelquelitreque ce soil et sous quelque dénomination quelles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les antorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
