 L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.  Cours de code civil - Страница 248написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...fait une confusion de droit qui éteint les deux créances. V. CONFUSION. DIVISIBILITÉ. C. Civ. 1220. é, et avec les solennités requises. 1518. L'acte...l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou pa y. DIVISIBLES (obligations). EXÉCUTION CONTRK HÉRITIER. C. Civ. 877. Les titres exécutoires contre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...peuvent être poursuivis que chacun pour 5,000 fr. S I. Des Effets de l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'àl'cgardde leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer... | |
 | Benech - 1843 - 596 страница
...manière la plus invincible. « L'obligation qui est susceptible de division , » dit l'article 1220, doit être exécutée entre le » créancier et le débiteur , comme si elle était in» divisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'é» gard de leurs héritiers gui ne peuvent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...peuvent être poursuivis que chacun pour 3,000 fr. $ I. Des Eflett de (Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier cl le (\ébilc»r comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 страница
...susceptible de division , porte l'art. 12ÎO c. civ., doit être exécutée entre le créancier elle débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité...leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette on qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sout tenus comme... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée enire 4g -vg `w bcg LBd@ 1` z l Y C XR < R$ Y X B |; !... d k oS % G ), 5 p[W,@ s ,> `Eq Lx= {# Lu jW. b lu •îi'tte ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 страница
..., et que l'art. 1220 même code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette, ou qu'il; ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis «MI dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur; — Considérant qu'il... | |
 | 1850 - 720 страница
...l'indivisibilité que l'art. 1220, CC, dispose que les héritiers ne peuvent réclamer le paiement d'une dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont débiteurs comme représentant lo créancier ou le débiteur; — Attendu que chacun des héritiers... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 страница
...accessoires. Art. 1258, ri» 5. Polhier, n» 534. Cpr. S 300, noie I. Voy. noie 5, infra. (3) L'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible. Art. 1220. U) Lorsqu'il existe plusieurs débilenrs conjoints d'une délie susceptible de division,... | |
 | France - 1852 - 616 страница
...sonne entre ses héritiers, déclare-t-il que. ces héritiers a ne peuvent demander une dette , ou ne sont tenus de la payer, que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur... » Observons d'ailleurs que. dans l'ancien droit,... | |
| |
