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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. "
Cours de code civil - Страница 248
написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Том 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenu», comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., Том 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...l'obligation était indivisible solutions (1221 5°); on appliquerait alors l'art. 1232. t 1220 — L'obligation qui est susceptible de division doit...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'applicaliou qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., Том 3

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 страница
...formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceplible de division doit être exécutée entre le créancier...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute a La divi° sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. | I' . — Des effet» de l'obligation dn iiible . 1220 L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme fi elle était indivisible La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hfri iiers qui...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...point à l'obligation ie caractère d'indivisibilité. f !•'. — Dei effet» de l'obligalion 1220 L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et Ifl débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 страница
...d'indivisibilité. — C. 1202, 1220, s., 2249. § I™. Des effets de l'obligation dii-isiblo. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus fournie représentant le créancier ou le débiteur. — C. 724, 870, s., 1009, 1012, 1233, 1244, 1669,...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 15

1859 - 592 страница
...plus explicite, l'étendue des obligations des héritiers vis-à-vis du créancier. « L'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible; sa divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers qui ne peuvent être tenus de payer...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 страница
...susceptible de division, doit être exécutée enire le créancier et le débiteur comme si clic élait indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la teie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis dont ils sont tenus comme...
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Traité des successions, Том 5

C. Demolombe - 1860 - 664 страница
...personnelle« ment pour sa part et portion, et hypothécairement « pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division,...« débiteur, comme si elle était indivisible; la divisi« bilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, « qui ne peuvent demander la...
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Œuvres de Pothier, Том 2

Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 страница
...leur comme si elle était indivisible. « La dîvisîDîlîTé n'a d'application qu'à « l'égard (te leurs héritiers, qui ne « peuvent demander la dette ou qui ne « sont tenus de te- payer que pour les « parts dont Не sont saisis- ou dont Us ( sont tenus comme représentant...
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