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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. "
Cours de code civil - Страница 248
написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Œuvres de Pothier, Том 8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 страница
...1220, C. civ. Art. 1220 : « L'obligation qui est sus« ceplible de division , doit être exé« culée entre le créancier et le débiteur « comme si elle était indivisible. La diune part pour la part dont il est héritier, et il est tenu de payer le surplus a ses cohéritiers,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 страница
...caractère d indivisibilité. (C. 1200, liiî, 2249.) 20. 2° Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héririers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1864 - 620 страница
...ce qui rendrait applicable la disposition de l'art. 1220 du code civil , qui dit que « l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible; » Attendu qu'aucune faute n'étant , d'après ce qui précède , imputable à Picquet et à la demoiselle...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1864 - 494 страница
...qui rendrait applicable la disposition île l'art. i-2:i(> du code civil qui dit que « l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur connue si elle était indivisible; > Attendu qu'aucune faute n'étant, d'après ce qui précède, imputable...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 856 страница
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. § I". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. L'obligation qui est susceptible de division doit...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'a l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 страница
...d'indivisibilité — C. i'200. trr:. $. t. Dtt Effe.ii de I (Miijalitm diviiikli. 1220. [/obligation qui est susceptible de division doit être exécutée...le débiteur comme si elle était indivisible. La liivi-iliilrr n'a d'a,>plicaii»n qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la délie...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 страница
...112. L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, ou dont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...(l'indivisibilité. • §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 116. « L'obligation qui esl susceptible de « division doit être exécutée entre...héritiers, qui ne peuvent demander la « dette ou qui ne sjnt tenus de la payer que « pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, « ou dont ils en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 страница
...effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit ô!re exécutée entre le créancier • et le débiteur...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la deite, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils son! saisis, ou dont ils ; sont...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 страница
...caractère d'indivisibilité.— 1197, 1200,1202. g Ier. — Des eilet.-, de l'Obligation divisible, 1220. 1 158. L'obligation de livrer la chose est parfaite...— Elle rend le créancier propriétaire et met la d'applicntion qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...
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