 | Henri Chardon - 1885 - 622 страница
...de cette loi est ainsi conçue : « Les juges de paix connaissent à charge d'appel, des entroprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés cl au mouvement des usines et moulins. » On s'appuyait sur cet article pour enseigner que les attributions... | |
 | Francesco Ricci - 1886 - 596 страница
...des entrepris, commìses dans l'année sur les cours d'eau servante à l' irrigatici! des proprietà et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice...dans les cas déterminés par les lois et par les róglements; 2d des dénonciations de nonvelie oeuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 страница
...500 fr. par an et formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du code civil ; 3° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...usines et moulins, sans préjudice des attributions de.l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements; des dénonciations... | |
 | Henry Bonfils - 1892 - 578 страница
...actions possessoires, complaintes, dénonciations de nouvel œuvre, réintégrandes, sous la réserve des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et les règlements ; 2°) des actions en bornage ; 3°) des actions relatives à la distance prescrite... | |
 | Louis Mondet - 1897 - 702 страница
...ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent en outre » à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans » l'année, sur les cours d'eau servant...» sans préjudice des attributions de l'autorité adminis» trative dans les cas déterminés par les lois et par les » règlements ; des dénonciations... | |
 | 1897 - 544 страница
...des articles 205, 206 et 207 du Code civil; 2° Des entreprises commises dans l'année sur les coure d'eau servant à l'irrigation des propriétés et...l'autorité administrative dans les cas déterminés parles lois et règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande... | |
 | 1897 - 832 страница
...les cours d'eau. — Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, dos entreprises dans l'aimée sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détermines par les lois... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...criminelle. Ант. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 714 страница
...§ 427. • L'article 6-1° de la loi du 25 mai 1838 IPS enumere : .< Entreprises « commises dnns l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...usines et moulins, sans préjudice des attributions di» l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements; <i dénonciations... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...compétence au juge de paix pour connaître des demandes formées en vue de réprimer les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins, implique que le procès porté devant le juge cantonal doit revêtir les caractères d'une véritable... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
