Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 30
аутор(и): - 1861
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de ..., Том 1

Ambroise Tardieu - 1862 - 786 страница
...l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux impenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient,...concours de la commune du domicile de l'aliéné* d'âpres les bases proposées per le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité pratique des maladies mentales

Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...énoncées en l'article précédent, il y sera |Kiurvu sur les centimes affectés, par la loi des fmances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours dela commune du domicile de l'aliéné, d'après les buses proposées par le conseil général sur...
Пуни преглед - О овој књизи

Allgemeine Zeitschrift für Psychiatrie und ihre Grenzgebiete, Том 20

1863 - 1106 страница
...finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice dn concours de la commune du domicile de l'aliéné,...par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvée» par le gouvernement, — Les hospices seront tenui à une indemnité proportionnée au...
Пуни преглед - О овој књизи

Des maladies mentales et des asiles d'aliénés

Jean Pierre Falret - 1864 - 890 страница
...départe« ment, sans préjudice du concours dela commune du « domicile des aliénés et des hospices, d'après les bases « proposées par le conseil général...préfet, « et approuvées par le gouvernement. » Les dispositions relatives à des questions fiscales que renferment les art. XIII et XIV me paraissent...
Пуни преглед - О овој књизи

Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Batbie - 1864 - 712 страница
...la commune du domicile de l'aliéné peut seulement être appelée à concourir à la dépense • d'après les bases proposées par le conseil général,...l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. » Le département qui donne le secours a on recours contre le département du domicile. Le domicile...
Пуни преглед - О овој књизи

Des maladies mentales et des asiles d'aliénés: leçons cliniques ...

Jean Pierre Falret - 1864 - 888 страница
...préjudice du concours de la commune du « domicile des aliénés et des hospices, d'après les basf> « proposées par le conseil général sur l'avis du...préfet. « et approuvées par le gouvernement. » Les dispositions relatives à des questions fiscales que renferment les art. XIII et XIV me paraissent...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Том 29

Yonne (France) - 1865 - 492 страница
...d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du...du Préfet, et approuvées par le Gouvernement... » Le concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après la circulaire du Ministre de l'Intérieur...
Пуни преглед - О овој књизи

La folie et la loi

Henri Thulié - 1866 - 224 страница
...ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés , par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département...du Préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou...
Пуни преглед - О овој књизи

Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 страница
...ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département...du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou...
Пуни преглед - О овој књизи

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 страница
...en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aui que partie qu'ils soient produits, ne pourront jamais hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF