 | Ambroise Tardieu - 1872 - 706 страница
...énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur. les centimes affectés, par la loi des fmances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département...du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou... | |
 | Barthélemy Pocquet - 1877 - 386 страница
...de 1871, art. 46, § 17.) Les communes doivent concourir à la dépense de leurs aliénés indigents d'après les bases proposées par le Conseil Général,...l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement (art. 28). Mais il est reconnu- que ce mot concours doit s'entendre dans le sens d'une subvention subsidiaire,... | |
 | 1879 - 782 страница
...ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département...du Préfet et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 страница
...d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du...du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement était... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 страница
...ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes alTectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département...d'après les bases proposées par le conseil général sui l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...ressources énoncées en l'article précédent, il y s«n pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département...l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de h commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 страница
...domaines. A défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, il y est pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du...concours de la commune du domicile de l'aliéné. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés, dont le traitement... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1883 - 864 страница
...des ressources « énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les cen« times affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires «...Préfet et « approuvées par le Gouvernement. » Les dispositions de ces trois articles sont formelles. frais d'entretien, être mises à la charge ou du... | |
 | 1883 - 458 страница
...d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu par le département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de -l'aliéné, d'après un tarif arrêté par le Conseil général sur les propositions du préfet. Les hospices seront tenus... | |
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... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par... 
