| Emmanuel Régis - 1914 - 1808 страница
...pourvu sur les centimes allectés, parla loi de finances, aux dépenses ordinaires du déparlement auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours...du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou... | |
| France - 1839 - 828 страница
...d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent , H y sera pourvu sur les centimes affectés , par la loi de finances , aux dépenses ordinaires...l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement (4). Les hospices, seront tonus à une indem(1) V. note» snr l'art. 1". il*. Quel est le tribunal... | |
| Bas-Rhin (France) Conseil général - 1837 - 698 страница
...28, à défaut où en cas d'insuffisance de ces ressources, il doit y être pourvu sur les ressources ordinaires du département auquel l'aliéné appartient,...l'avis du Préfet et approuvées par le Gouvernement. Le Ministre de l'intérieur, dans sa circulaire du 23 juillet dernier, observe que le concours de la... | |
| Seine (France). Conseil général - 1892 - 822 страница
...ressources énoncées en l'article préc»S>nl, il y sera pourvu sur les centimes atTeetés par lu loi de finances aux dépenses ordinaires du Département...d'après les bases proposées par le Conseil général, etc. » Ainsi, la dépense incombe d'abord à la personne placée; à son défaut, à ses descendants... | |
| Bas-Rhin (France) Conseil général - 1840 - 696 страница
...des familles, il y sera pourvu sur les centimes affectés aux dépenses ordinaires du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile...conseil général, sur l'avis du Préfet, et approuvées parle Gouvernement. Les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés... | |
| Joseph Harvard - 1847 - 554 страница
...d la charge des département, sans préjudice du » concours descommunes du domicile des aliénés, d'après les bases proposées » par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouverne» ment; » Que les hospices ne sont tenus à payer une indemnité qu'autant que le trai»... | |
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