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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Страница 184
написао/ла P. Antoine Fenet - 1828
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 522 страница
...antre à lui construire une maison. DES EFFETS DE L'OBLIGATION DIVISIBLE. — L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. Mais, à leur mort, l'obligation se divise de plein droit entre tous leurs béritiers. Lorsque, dès...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 11

1899 - 360 страница
...leurs dépendances à l'exclusion des autres; Attendu en effet que l'obligation qui est susceptible le division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, etque le demandeur en ne distinguant pas les unes des autres, ni dans la convention ¡ verbale ci-dessus...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 13

1901 - 372 страница
...1, des obligations divisibles, débute par l'article 1220, où se trouve d'abord le principe que : < l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible >; où se trouve dit ensuite : с La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers,...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Томови 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 страница
...divisibilité n'a d'ap(i plication qu'à l'égard de leurs « héritiers qui ne peuvent deman« der la dette ou qui ne sont tenus « de la payer que pour...dont ils sont saisis ou dont ils « sont tenus comme représentant « le créancier ou le débiteur » ; — Attendu qu'il ressort des prescriptions de...
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Revue trimestrielle de droit civil, Том 4

1905 - 1012 страница
...Aux terrn'>s de ce texte, « les héritiers ne peuvent demander les dettes ou ne sont tenus de les payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur ». N'est-ce pas dire nettement que c'est parce qu'ils...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Том 49

1904 - 756 страница
...Attendu que cette thèse ne peut être admise ; qu'aux termes de l'art. 122o C. c. l'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible ; Qu'il appartient aux parties, de stipuler expressément ou tacitement qu'en cas de livraisons échelonnées,...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 страница
...susceptible de division soit matérielle ou intellectuelle. — N. 1217. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...
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De la saisine héréditaire dans ses rapports avec l'obligation indéfinie aux ...

Abel Gardey, Université de Bordeaux (1441-1970). Faculté de droit et des sciences économiques - 1906 - 596 страница
...créancier et débiteur comme si elle était indivisible, ce texte ajoute, dans sa seconde partie : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur ». Il est impossible, d'après Aubry et Rau, de déclarer,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 страница
...s. R. Vo Obligat., 1525 H. — S. cwl. vo, 612. Si. Des ettets de l'obligation divisible. Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leur» héritiers , qui ne peuvent l'art. 1220 с. civ. — Caen, i" mai 1899, DP 1900. t. 49, et la...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 страница
...vo Obligat., 1525 s. — 8. eod. vo, 612. § 1. — Des eliets de l'obligation divisible. Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. — №. 724, 870 s., 1009, 1012, 1033, 1122, 1213, 1221,...
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