 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 страница
...sagement de les inviter à justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents. « 5° .Ceux qui , par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes. » Pour ces individus, je ne puis que répéter ce que je vous ait dit a l'occasion des paragraphes... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 страница
...condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi (2); i° A cenx qui, par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes ; 5° A. tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. 2*> A ceux qei n'auront pas... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...être autorisés a le détruire. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé (1) : 1° A ceux (piï. par suite de condamnations , sont privés du droit...d'armes ; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les « Li disposition de l'art. 10 ne s'applique pis, bien entendu, aux gardes des particuliers , puisque... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 страница
...interdits. ; Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes: 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux, pour l'un des délits prévus par la présente loi ; 3° A tout condamné placé... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 страница
...' • .•M'HÎ'.n l.ll'isf , .',. , § ^ Le permis de chasse ne sera pas, accordé, ;.. $2. 1° A ceux qui, par suite de condamnations, 'sont privés du droit de port d'armes ; ' $3-2^ A ceux qui n'auront pas exécuté Iè^"c6ndamnations prononcées contre eux pourj! un des... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...de les inviter à justifier de l'autorisation dei propriétaires dont ils sont les agents. • 5° Ceux qui, par suite de condamnations, sont • privés du droit de port d'armes. » • Pour ces individus , je ne puis que répéter ce que je vous ai dit h l'occasion des paragraphes... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 страница
....":,; »-,.'..! -ir •• i :... .' : :.. 1 H- Le permis det chasse ne sera pas accordé, Î2. 1 A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'arnaes ; • .. •• S 3. 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 страница
...sagement de les inviter à justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents. « 5e Ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes. » Pour ces individus, je ne puis que repetir ce queje vous ai dit à l'occasion des g§ 2 h 5 de l'art.... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 страница
...sagement de les inviter à justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents. « 5° Ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes. » Pour ces individus , je ne puis que répéter ce que je vous ai dit à l'occasion des paragraphes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 страница
...sagement de les inviter à justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents. « 5° Ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes. » Pour ces individus, je ne puis que répétzr ce queje vous ai dit à l'occasion des §§ 2 à 5... | |
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A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. 
