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" Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 72
написао/ла France - 1825
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 страница
...municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources , ou toutes les deux concurremment. Art. 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fourmi., chaque année , une prestation...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Том 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...chemins , il y est pourvu par des prestations eu argent ou en nature, au choix des contribuables. 5. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement,...propriétaire , de régisseur , de fermier ou de colon parliaire , qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut êlretenu pour chaque...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...chemins, il y est pourvu pai1 des1 pr«stations en argent ou en nature , aux choix, des contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon paritaire, qui 468 Chentinê vicinaux. est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Томови 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, an choix des contribuables. — 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement,...rôles des contributions directes, peut être tenu pour choque année, i° à une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail, ou leur valeur...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Том 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...imposés ne sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir , chaque année , une prestation...
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Bulletin des lois

France - 1836
...sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. ARTICLE 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement..., de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, IX' Série. 2 1 porté au rôîe des contributidns directes , pourra être ap-f à fournir , chaque...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ..., Том 1

1836
...imposés ne sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement..., de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes , pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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L'Ami de la religion, Том 88

1836
...contribuer. » • La chambre passe à la discussion de l'art. 5 du projet, dont voici la teneur : * Tout habitant, chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon parliaire porté au rôle d'une des qualre contributions directes, pourra être appelé à fournir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 24

France - 1836
...dn /| thermidor an ю (article f>) autorisait aussi des prestations en nature ( 3. Tout habitant (i) chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou do colon partialre, qui est porté sur Tun des rôles dee contributions directes, peut être tenu (2),...
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Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ...

Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837
...sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. Art. 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire porté au rôle de contributions directes , pourra être appelé à fournir chaque année une prestation...
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