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" Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 72
написао/ла France - 1825
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1837
...moins et de soixante ans au plus, est passible<1e la prestation en nature pour sa personne.' S'il est chef de famille ou d'établissement , à titre de...propriétaire , de régisseur , de fermier ou de colon partiairc , il doit , en outre , la prestation : 1» Pour chaque individu mâle , valide , âgé de...
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Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ...

Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837
...sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. Art. 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de ivgisseur, de fermier ou de colon partiaire porté au rôle de contributions directes , pourra être...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...n'était pas seule" ment facultative, mais obligée, que de même que LOUIS-PHILIPPE Ier. tablissement , à titre de propriétaire . de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...enfin n'habitant pas U commune, si cet individu est chef d'une famille qui habite la commune, ou si, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, il est chef d'une exploitation agricole on d'un établissement silué dans ta commune. Dans ce cas...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 16

France - 1839
...chemins , il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables (2). 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement...contributions directes, peut être tenu, pour chaque année, —1° A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent, pour...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...imposés ne sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. S, a retraite est partiairc, porté au rûle des contributions directes, pourra élre appelé à fournir, chaque année,...
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Annales des mines

1841
...d'ateliei-s et maures ouvriers. L'art. 3 de la loi du 21 mai 1836 , sur les chemins vicinaux , porte : « Tout habitant , chef de famille ou d'établissement..., de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes , pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Том 20

1841
...d'ateliers et maîtres ouvriers. L'art. 3 de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux , porte : « Tout habitant , chef de famille ou d'établissement..., de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes , pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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Annales des mines

1841
...d'ateliers et maîtres ouvriers. L'art. 3 de la loi du 21 mai 1836 , sur les chemins vicinaux , porte : « Tout habitant , chef de famille ou d'établissement , à titre de propriétaire , de régisseur, de krmier ou de colon partiairc, porté au rôle des contributions directes , pourra être appelé à...
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Extrait des travaux, Том 12

Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843
...réparation des chemins, et d'après quelles bases il doit être prélevé. Il est ainsi conçu : ART. 3. — Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation...
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