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" Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 72
написао/ла France - 1825
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Том 7

Jean Baptiste Glaire - 1844
...au choix des contribuables. — ART. 5. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à litre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de...contributions directes, peut être tenu pour chaque année , 1° à une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent , pour...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 страница
...sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. 3. — Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire^, de régisseur , de fermier ou de colon partiaire , porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Том 11

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, suivant les proportions réglées par la loi. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir, chaque année , une prestation...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...conseil municipal peut voter l'une ou l'autre de ces res sources, ou toutes les deux concurremment. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon paritaire, porté au râle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...contributions' directes, mâle, valide, âgé de dix-huit ans nu moins et de soixante ans au plus, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire..., de régisseur, de fermier ou de colon partiaire. Dans ce cas, il doit la prestation pour sa personne d'abord, puisqu'il réunit toules les conditions...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Том 3

France. Ministère de l'intérieur - 1849
...des contributions directes, mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon parliaire. Dans ce cas il doit la prestation pour sa personne d'abord, puisqu'il réunit toutes les...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des lettres ..., Том 8

1853
...sera'pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article. Art. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853
...vicinaux, car d'après la loi du 2l mai 1836 (art. 3), ces prestations sont dues sans distinction par tout habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de fermier ou de colon partialre, porté au rôle des contributions directes : c'est aussi l'opinion de...
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Annales forestières et métallurgiques, Томови 14-15

1855
...réparation des chemins vicinaux ? Aux termes de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836 (VB, à sa date), tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Део 25,Том 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...one charge d'habitation; mais tout habitant n'y est pas indistinctement soumis. Il faut qu'il soit chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire. M. Duvergier, dans ses Notes sur la loi du 22 mai 1836, professe la même opinion, et il faut convenir...
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