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" Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 72
написао/ла France - 1825
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...délibérations prise* pour l'exécution du présent article. 3. Tout habitant, chef de famille, on d'établissement, à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes , pourra être appelé à fournir , chaque année , nue...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...délibérations prises pour l'exécution du présent article. — V. n<» 7 et suiv.,28 et sniv., 37. S. Tont habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier on de colon paritaire, porté au rôle des contributions directes, p<> ni être appelé à fournir,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique ..., Том 44,Део 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
...l'exécnllon du présent article. — V. n°* 7 el nlv. ,18 elsniv., 57. 5. Tont habitant, chef de famille on d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon paritaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé k fournir, chaque année,...
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Traité des impôts, considérés sous le rapport historique, économique ..., Том 4

Félix Esquirou de Parieu - 1864
...voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Aux termes de l'article 3, tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 страница
...imposés ne sera pas nécessaire dans 1 délibérations prises pour l'exécution du présent article. 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes , pourra être jrppele •. fournir chaque année une prestation...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 страница
...l'exécution du présent article. PRESTATIONS.— Art. 3. Tout habitant, chef de famille ou d établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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Traité des impôts, Том 4

Félix Esquirou de Parieu - 1867
...voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Aux termes de l'article 3, tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation...
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Traité des impôts, Том 4

Félix Esquirou de Parieu - 1867
...voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Aux termes de l'article 3, tout habitant, chef de famille o'u d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 7

Algeria - 1868
...termes de l'article 4 de ce décret, « tout habitant « de l'Alyérie, européen ou indigène, tout chef de famille « ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, « de fermier ou de colou parliaire, pourra être appelé « à fournir chaque année une prestation de trois jours : «...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Том 3

Gabriel Michel Dufour - 1868
...la prestation en nature est ainsi réglée: «Tout habitant, chef de famille ou d'éta« blissement, à titre de propriétaire, de régisseur. « de fermier ou de colon partiaire, porté aux rôles « des contributions directes, pourra être appelé à « fournir, chaque année...
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