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" Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 72
написао/ла France - 1825
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Petit code rural des contributions directes: à l'usage des autorités ...

H. M. Deslignières, Nicolas Pierre Félix Lambert - 1869 - 205 страница
...de la taxe des prestations. — Je vous demande pardon de ma digression, et je reviens à mon sujet. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir chaque année une prestation...
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Histoire de la restauration, Том 13

Louis baron de Viel-Castel - 1870
...chemins, il y serait pourra par des prestations en argent ou en nature au choix des contribuables, que tout habitant, chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, inscrit sur l'un des rôles des contributions directes, pourrait ôtre tenu, pour chaque année, à...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Том 1

Algeria - 1878
...toutes les deux concurremment. Art. 4. — Tout habitant de l'Algérie, européen ou indigène, tout chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : 1° Pour sa personne...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'Etat - 1878
...« Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, porté au rôle des contributions directes, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours... pour sa personne......
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1879
...d'exécution, en indiquant dans quelle proportion l'impôt de la prestation sera frappé sur chaque individu, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire,...de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire, porté sur l'un des rôjes des contributions directes : ainsi, d'après ledit article, un chef de famille,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 50,Део 2,Том 1

1880
...Considérant qu'aux termes de l'article It du décret du 5 juillet i85ù, tout habitant de l'Algérie, tout chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours pour chacune des charrettes...
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Dictionnaire de l'administration française, Том 1

Maurice Block - 1881 - 1856 страница
...déc. 1862, ville d'Alger.) 163. Prestation*. Tout habitant de l'Algérie, Européen ou indigène, tout chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, peut être appelé à fournir chaque année une prestation de, trois jours : 1° pour sa personne et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Том 53

1883
...pensée et le motif de ma proposition, je suis forcé, Messieurs, de vous en nonner lecture. La voici : Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...contributions directes, peut être tenu pour chaque année : 1° A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou d'une valeur en argent, et...
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Traité de la science des finances, Том 1

Paul Leroy-Beaulieu - 1883 - 1529 страница
...concours des plus imposés, voler l'une ou l'autre de ces ressources ou toutes les deux concurremment. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir chaque année une prestation...
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Les ressources fiscales de la France

Gaston Bergeret - 1883 - 375 страница
...d'option entre l'impôt pécuniaire et la prestation en nature1. Aux termes de la loi du 21 mai 1836, tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des con1. V. Loi du 21 mai 1836. tributions directes, peut être appelé à fournir...
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