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" Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 72
написао/ла France - 1825
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 страница
...l'une ou l'autre de ces ressources ou toutes deux concurremment. L'article 3 de la même loi porte : « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiairo, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé a fournir chaque année...
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Annuaire de législation française, Том 19

1900
...toutes les deux concurremment. Art. 17. — Tout habitant de l'Algérie, européen ou indigène, tout chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : — 1° Pour sa personne...
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Mémoires présentés par divers savants, Том 11

Académie des inscriptions & belles-lettres (France) - 1901
...L'alleu et le domaine rural, 1889, p. 6c|, ni * Loi du 2 1 mai 1 836 , art. a : « Tout habitant, chef do famille ou d'établissement à titre de propriétaire..., de régisseur, de fermier ou de colon partiaire , porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 страница
...ressources ou toutes les deux concurremment (L. 1836, art. 1 et 2). 1634. — Prestations en nature. — « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Том 2

T. de Croissy - 1903
...reconnus. (L. 20 août 1881. art. 10.) Les prestations atteignent <sans distinction tous les habitants. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir chaque année une prestation...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 страница
...sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article (2). 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement,...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation...
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Les impôts en France: traité technique, Том 1

Joseph Caillaux - 1904
...contributions directes, quelles que soient d'ailleurs sa profession et sa situation sociale. En outre, tout chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, doit la prestation : Pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et 60 ans au plus,...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 страница
...ressources extraordinaires, se trouvent des cen(1) loi du 21 mai 1fl36. ART. 3. — Tout habitant, chef do famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année, une prestation...
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Comptabilité départementale, vicinale: communale et commerciale ...

Emile Dardart - 1905 - 8 страница
...au role des contributions directes, est passible de la prestation en nature pour sa personne. Tout chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, indépendamment de l'obligation personnelle et directe à laquelle it est soumis s'il se trouve dans...
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Annuaire de législation francaise

1904
...et de 3 centimes extraordinaires pour les chemins ruraux reconnus. Les prestations sont exigibles de tout habitant, chef de famille ou d'établissement...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire. Elles sont dues : 1e pour la personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans...
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