 | Alfred Giron - 1857 - 150 страница
...civile, par exemple en décidant les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. (Loi du 28 pluviôse an vm). Ils remplissent pareillement le rôle de tribunaux correctionnels, lorsqu'ils... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1859 - 1308 страница
...l'Etat; —Qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIH, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de l'exécution de travaux publics : — Par ces motifs, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 страница
...de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchésSur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - 1024 страница
...Sainl-Egrève, est rejetée. Du 21 avr. 1848.-Décr. «uns. d'£t.-M. Baudon, rap. entre les entrepreneurs et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages provenant du fait... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 страница
...préfecture prononce « Sur les diffi« cultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs « de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » (§2, art. 4, l. du 28 pluviôse an VIII.) On est tout d'abord porté à se demander pourquoi ces... | |
 | Joseph Claudel, L. Laroque - 1865 - 774 страница
...(28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 страница
...(28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées de vaut le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil... | |
 | 1867 - 634 страница
...termes de l'art. 1, §3 dela loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture doit prononcer « sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs cl non du fait de l'administration. » Celte disposition autorisc-t-clle l'autorité judiciaire à... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 страница
...cote de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages, procédant du fait... | |
 | 1871 - 820 страница
...conseils de préfecture de prononcer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, le conseil de préfecture s'est à tort déclaré Incompétent pour statuer sur la demande de la compagnie... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
