 Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.  (490 p.) - Страница 195написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | Québec (Province) - 1866 - 712 страница
...hyp_."L.3\,d6pimoritnis. Pothier, Hyp., 427. Héricourt,222-3 Ane. Den., vo. Hyp., 827. CN 2125. 2O39. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que par les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. Code Civil BC, titres:... | |
 | 1866 - 848 страница
...consentir qu'une hypothèque soumise aux « mômes conditions ou à la même rescision. » Art. 35. « Les biens des mineurs, des interdits, « et ceux des...possession « n'en est déférée que provisoirement, ne peu« vent être hypothéqués que pour les causes et « dans les formes établies par la loi, ou en... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...consentir qu'une hvpothèque soumise aux « mêmes conditions ou à la môme rescision. » Art. 35. « Les biens des mineurs, des interdits, « et ceux des absents , tant que la possession « n'en estdéféréeque provisoirement, ne peuvent • être hypothéqués que pour les causes et dans «... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...rescision. — 865, 929, 952, 954, 9iS, 963, 1181, 1183, 1654, 1304, 1674, 1659, 2132, 2163. 2120. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'eu est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, rt peuM-.nt être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 страница
...aussi explicite :il lëclare que les biens du mineur ne peuvent être hypothéqués que pour les ¿uses et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugements ; cet • irticle ne distingue pas si les mineurs sont émancipés ou s'ils se trouvent en utelle :... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 страница
...peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 страница
...l'absent, ils pourront y arriver en obtenant un jugement. Et d'abord, pour l'hypothèque, l'art. 2126 dit: «Les biens des » mineurs, des interdits, et ceux...dans les formes établies par la loi, ou en vertu de » jugement. » Dans cet article, les mots pour les causes et dans les formes établies par la loi... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 страница
...interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. — Ceux des absents, tant que la possession n'en est...que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués qu'en vertu d'autorisation judiciaire. « (l) Là est la pensée même de noire article ; et bien qu'il... | |
 | France - 1868 - 718 страница
...interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. — Ceux des absents, tant que la possession n'en est...que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués qu'en vertu d'autorisation judiciaire. ° (l) Là est la pensée même de notre article ; et bien qu'il... | |
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