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" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 403
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 страница
...vendémiaire an 12, tome III, page 91. II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété ,...et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de cet artice établit la garantie de la propriété contre tous indirectement....
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Annales maritimes et coloniales

1818
...l'article 544 du Code civil, qui détermine le droit de propriété, l'article j4î> portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet d'utilité publique ; Vu le titre I." de la loi du 8 mars i 8 1 o , qui règle d'après quelles...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Том 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 страница
...autoriser une atteinte à la propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro— » priété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et » moyennant une juste et préalable indemnité. » (Code civil, art. 545.) IX. La jouissance des eaux provenant d'uit fonds supérieur, n'est pas susceptible...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., 968. стр.,Том 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 страница
...article n'est autre chose qu'une application de la disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer , sur l'exécution de cet article, que d'après l'arrêté du u8 du même mois de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1824 - 626 страница
...Considérant qu'aux termes de l'art, io de la Charte constitutionnelle et de l'art. 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'intérêt public lé gaiement constaté, et moyennant une juste et pre'alallt indemnité; - — Adoptant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 26

1824 - 232 страница
...qu'aux termes de l'article 10 de la Charte constitutionnelle, et de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'intérêt public légalement constaté, et moyennant une juste et préalable indemnité ; — adoptant...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., 968. стр.,Том 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 страница
...un immeuble dans les mains de l'usager qui le possède : or , dans les termes du droit commun , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , ( 545); et aux termes du droit commun encore, toutes les fois qu'il ya communion de droit entre plusieurs...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...mois) l'art. 544 du Code civil, qui détermine le droit de propriété; l'ait. 545, portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour objet d'utilité publique; »Vu le lit. i« de la loi du 8 mars 1810, qui n-gle d'après quelles formes...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 страница
...offrent. LIVRE II. TITRE II. L'article a du titre II, de la pleine propriété, dit que nul ne 5^5 peut être contraint de céder sa propriété , si...cause d'utilité publique , et moyennant une juste indemnité. Il paraîtrait convenable d'ajouter ces mots : préalablement acquittée. Il est juste...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 страница
...empressé de manifester le plus grand respect pour la propriété individuelle , en disant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité jiublique ; et en ajoutant, et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 538. Il faut donc...
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