...est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété,...et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que...

...l'article 544 du Code civil , qui détermine le droit de propriété ; l'article 545, portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour objet d'utilité publique ; Vu le titre Ier de la loi du 8 mars 1810, qui règle d'après quelles formes...

...disposer des choses , de la manière la pliu absolue (art. ;i.'<4 , (.'. civ.), et que nul ne peut tire contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant nne juste et préalable indemnité (art. :>'">," Cod. civ., art. 9 et 10 de I* Charte) ; — Attendu...

...est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de « céder sa propriété,...et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que...

...qui a déterminé la mise à exécution du grand principe proclamé par l'art. 545 GC : — « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; » que, suivant cette loi (celle de 1810), l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut...

...jus utendi et abutendi re sud\, gualenut juris ratio patitui: 545. Nul ne peut être contraint île céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). = D'utilité publique. Chaque membre d'une société civile s'est engagé, tacitement , à rendre...

...636, 644, 649, 6bls.,686, 711 à 717. 645. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si co 939 V= * Charte 9. — C. 643. 54«. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne...

...cession même du droit de propriété à la condition de l'indemnité préalable : de ces termes , « nul ne peut être contraint de céder sa propriété.,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité , » on pourrait induire que le droit même de propriété , comme droit incorporel , ne passera de...

...constitution donne au gouvernement le droit de faire des règlements. L'article est adopté. ARTICLE 545. Nul ers à qui il est dû , prélèvent une Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 23 vendém. an XII.) Afota. L'article 545...

...arrêt du 11 février 1828 : • attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles, nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent , ri les choses sont rétablies de manière a qu'on...