| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 страница
...respecter les limites fixées par la loi dans l'intérêt de l'ordre et des progrès du bien général. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une jusle indemnité. Le propriétaire peut exercer l'action pétitoire contre {oui possesseur, à moins... | |
| France - 1857 - 488 страница
...France, et les diverses lois sur l'expropriation publique ont posé en principe général que: «Nul ne » peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une causo » d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Le propriétaire... | |
| Belgium - 1857 - 466 страница
...I vier, 5 octobre 1824;22mar., HK. 15 octobre 1810; 31 jan- | 10 «eptembrc 1830; lt> decem84B. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour came d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). — C. 643, 6GO, 661.... | |
| Wilhelm Koch - 1858 - 1266 страница
...^e*5Der Code Napoleon ЬпШ рф in art 540 über bai ignungêc^)âft f olgenberma|en auê : »Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une juste et préalable indemnité«, alfo nur »on céder (abtreten) unb indemnité {ф fyier bie ©efe^geber beg Code bte béa Sauf« :... | |
| Auguste Bourguignat - 1858 - 518 страница
...voisins peuvent se prévaloir de la disposition de l'article 545 du même Code, ainsi conçue : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Or, le fait seul de la proximité d'un atelier dangereux, insalubre ou incommode produit une véritable... | |
| Jules Simon - 1859 - 534 страница
...publique légalement constatée, par ceux-ci : utilité publique. Article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Dans la charte du 4-10 juin 1814, article 10, et dans celle du 14 août 1830, article 9, l'intérêt... | |
| France - 1859 - 1772 страница
...C49, 651 s., 686 s., í*13 ». — F. 63, 119, 124, 133, 147, 219. 545. Nul ne peut être contraint do céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (2). — Ch. 9. — C. 544, 643, 660, 6151, 682. 54G. La propriété d'une chose, soit mobilière,... | |
| 1860 - 708 страница
...justifiées. » ARRÊT. LA COUR;— Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 543, Cod. Nap., nul ne peut être contraint de céder sa propriété si...n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une jusle indemnité; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt que l'établissement de la... | |
| Belgium - 1873 - 590 страница
...propriété. « Aussi le code civil, toul en proclamant, dans l'art. 5Í3, que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, — principe que notre pacte fondamental s'est approprié et а mis hors des atteintes mêmes du législateur,... | |
| 1860 - 1052 страница
...porter sur sa durée? On s'efforcerait vainement d'en trouver le motif. Pourrait-on objecter que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique? Non ; l'argument ne toucherait même pas à la question. De ce qu'on ne peut contraindre quelqu'un... | |
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