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" Les jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu en l'article précédent ; 2" Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations ; 3°... "
Annales forestières et métallurgiques - Страница 79
1857
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Томови 15-17

1889 - 596 страница
...temporaires prévues à l'article 186. Art. 185. — Sont exceptés des dispositions de l'article 180 : 1" Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf les cas prévus par l'article précédent; 2' Les parcs ou jardins clos et aliénant aux habitations;...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Том 13

1906 - 834 страница
...des bois défrichés. » ART. 224. — Sont exceptés des dispositions des articles 219 et 223 : » 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années...après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article précédent ; » 2° Les parcs ou jardins clos et attenant aux...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Том 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - 848 страница
...du 4 avr. 1882 dispose que le paragraphe 1 de l'art. 224 c. for., qui autorise le défrichement des jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, n'est applicable dans aucun cas aux reboisements effectués en exécution de ladite loi. Les règles...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Том 16

1897 - 816 страница
...reconnaître son droit de libre défrichement. — Y. infrà, n. 143 et s. 36. • — I. Jeunes bois. — Les jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sont exceptés de l'obligation de la déclaration {art. 224-1°). 37. — Jugé, en ce qui concerne...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 страница
...Art. 6. — Le paragraphe 1er de l'article 224 du Code forestier, qui autorise le défrichement des jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, n'est applicable, dans aucun cas, aux reboisements effectués en exécution dela présente loi. Mais...
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Dictionnaire de l'administration française, Том 2

Maurice Block - 1905 - 1464 страница
...ou de travaux d'art. 543. Le l 1" de l'art. 224 du Code forestier, qui autorise le défrichement des jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, n'est applicable dans aucun cas aux reboisements exécutés par application de la loi du 4 avril 1882....
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Les restrictions légales au droit de propriété forestière privée en France ...

Jules Madelin - 1905 - 248 страница
...la loi du 21 février 1903. Les bois exemptés de déclaration sont, comme dans la loi française, les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou leur plantation ; les parcs et jardins clos ou attenant aux habitations (1) ; les bois non clos, d'une...
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Bulletin, Том 13

Société royale forestière de Belgique - 1906 - 824 страница
...des bois défrichés. > ART. 224. — Sont exceptés des dispositions des articles 219 et 223 : » 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années...après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article précédent ; » 2° Les parcs ou jardins clos et attenant aux...
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Annales de la Chambre des députés, Део 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 страница
...défrichés. « Art !H. — Sont -exceptés des- 'dispositions des articles 219 et 223 : , « i» Leâ jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article précédent ; « 2° Les parcs ou jardins clos et attenant aux...
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Bulletin trimestriel, Том 9

1908 - 966 страница
...n'est pas reconslilui; au bout de deu.r ans. Art. 221, 222, 223. — Sans changement. Art. 2*1. — Sont exceptés des dispositions de l'article 219:...plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où l'Ktat, les départements ou les communes auraient donné îles encouragements pour le...
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