 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 страница
...dans la même commune que le réclamant. » — (Adopté.) « Art. 19. — Lorsque les jeunes gène portés sur les tableaux de recensement ont fait des...réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir *ur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 страница
...26. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision...des questions judiciaires relatives à leur état où à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision... | |
 | France - 1879 - 764 страница
...en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution di1 numéros peut avoir lieu entre frères, si celui qui...reconnu propre au service par le conseil de révision. Compétence ART. 29. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait in tribunaux... | |
 | France - 1879 - 762 страница
...ART. 29. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait tira tribunaux <jes réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur le, mêlions des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...et simple à celle de 4832, ne peut pi* être admise par le conseil de révision qu'entre frères. La substitution de numéros peut avoir lieu entre...reconnu propre au service par le conseil de révision (L. 27 juillet 1872, art. 28 § 5). 491. 5° Les causes de dispense du service militaire à titre conditionnel... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 страница
...certificats doivent , en outre , être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. — La substitution de numéros peut avoir lieu entre...reconnu propre au service par le conseil de révision. Art. 29. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont l'ait des réclamations... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 страница
...du nombre d'années pendant lesquelles tout Français fait partie de l'armée active. »Art. 31. — Lorsque les jeunes gens portés, sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions... | |
 | France - 1889 - 1582 страница
...est déduit du nombre d'années pendant lesquelles tout Français fait partie de l'armée active. 31. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 страница
...déduit du nombre d'années pendant lesquelles tout Français fait partie de l'armée active. Art. 31. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations donl l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions... | |
 | 1890 - 366 страница
...31. — Lorsque les jeunes gens porté? sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision...des questions judiciaires relatives à leur état on à leurs droit* civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision... | |
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Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou a, leurs droits civils, le conseil de... 
