Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... (XXXVI, 504 p.) - Страница 447написао/ла Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Пуни преглед - О овој књизи
| Léon Richer - 1883 - 422 страница
...ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. » « Article 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité =]<(4p< &+= Art. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour... | |
| Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 страница
...dissentiment, le consentement du père suint. ART. 151 . — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et ai'eules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité... | |
| 1884 - 1096 страница
...151. — Les enfants de famille ayant atteint la majbrité flxée par l'article 148 sont tenus, a\ant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité... | |
| René Quérenet - 1884 - 74 страница
...suiiit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1,'i8 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et forme], le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur... | |
| Edmond Kelly - 1885 - 214 страница
...lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorite fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont decédés, ou dans l'impossibilite de manifester leur volonte. Art. 152. Depuis la majorite fixée... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...3!.<Îi.=gt.=(5i. afa()6. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par Vfwfcrcle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur 151. @f)eltcfie S'inber, №enn fie ЬаЗ im 148. 5lrtifel Ъеftimmte Sllter ber S>oHjäf)ng= feit... | |
| Robert Phillimore - 1889 - 964 страница
...183, 201, 202.) (l) Art. 151. " Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décedés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (Cf. arts. 157, 158, 182, 502.) Art.... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...la majorité fixée » par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de de• mander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père » et de leur mère, etc. » (art. 151, G. civ.). Cette pratique de justifier par actes respectueux, que l'on a requis le... | |
| G. de Vaulabelle - 1891 - 300 страница
...emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l' article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...acte respectueux et formel, le conseil de leur père el de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
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