 | Nord dépt - 1849 - 444 страница
...mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés... | |
 | 1849 - 350 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait , le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance....plein droit à l'Assemblée Nationale. Les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 страница
...mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haiitecour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 страница
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe,...droit, à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés... | |
 | 1850 - 1164 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance....plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la hau le- cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 страница
...est déclarée crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée; les juges de la haute cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 страница
...est déclarée crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée; les juges de la haute cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 страница
...constitution ajoute, et voici la sanction : « Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immcdialemenl, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jures... | |
 | Léonard Gallois - 1851 - 526 страница
...mandai, est un crime de baute trahison. P/,rceseul fait, le présidentes! déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'assemblée nationale; les juges de la hauic-cour de justice se réunissent imméliatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés... | |
 | Victor Schoelcher - 1852 - 524 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance....l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute-Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le... | |
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République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir... 
