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Books Књиге 6170 од 109 за République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice....
" République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir... "
Histoire de la monarchie en Europe: depuis son origine jusqu'à nos jours - Страница 456
написао/ла Francis Lacombe - 1855
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'As&ÛÛ4A, semblée nationale. Les juges de la haute cour de just£ lice se réunissent immédiatement,...
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La Critique philosophique, Томови 19-20

1881
...mandat est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens^ sont tenus de lui refuser obéissance;...passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les jupes de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - 1881 - 608 страница
..., est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l' Assemblée nationale. Les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine...
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Critique philosophique, Том 10

1881
...mandat est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses Tondions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit a l'Assemblée nationale. Les jupes de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à...
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Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Том 1

Heinrich von Marquardsen - 1883
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance:...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le...
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Mémoires sur le second empire: ptie.] La présidence de Louis-Napoléon

Charlemagne Émile de Maupas - 1884
...DÉCRÈTE : « Louis-Napoléon Eonaparte est déchu desesfonctions de Président de la République. Les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance....droit à l'Assemblée nationale. « Les juges de la haute cour sont tenus de se réunir immédiatement à peine de forfaiture. Les jurés sont convoqués...
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Mémoires sur le second empire, Том 1

Charlemagne Émile de Maupas - 1884 - 643 страница
...DÉCRÈTE : « Louis-Napoléon Bonaparte est déchu de ses fonctions de Président de la République. Les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance. « Le pouvoir exécutif passe de plein droil à l'Assemblée nationale. « Les juges de la haute cour sont tenus de se réunir immédiatement...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - 1891 - 557 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés...
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La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 страница
...mandat est un crime de haute trahison. « Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. » (Art. 43,46, 68.) Il y a un Vice-Président de la République nommé par l'Assemblée nationale,...
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Napoléon III, avant l'empire, Том 2

Hippolyte Thirria - 1896 - 591 страница
...trahison. « Et n'ajoute-t-elle pas : « Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la Haute Course réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés pour procéder...
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