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Books Књиге 7180 од 97 за République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice....
" République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir... "
Histoire de la monarchie en Europe: depuis son origine jusqu'à nos jours - Страница 456
написао/ла Francis Lacombe - 1855
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Том 13

1898
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la Haute Cour se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le...
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La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ...

Paul Matter - 1898 - 281 страница
...mandat est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions, les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance,...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés...
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Histoire de la responsabilité criminelle des ministres en France depuis 1789 ...

Louis Ferstel - 1899 - 229 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. « Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute-Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le...
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L'empire libéral: études, réits, souvenirs ...

Emile Ollivier - 1903
...etc., est un crime de haute trahison. ...Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, etc., etc. Une loi déterminera les autres cas...
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Levende dansk lyrik: fra folkevisen til drachmann

Poul P. M. Pedersen - 1904 - 580 страница
...s , l'article continuait ainsi : * Par ce u seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens « sont tenus de lui refuser obéissance...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la u haute cour se réunissent immédiatement, à peine de forfaiu ture : ils convoquent les jurés dans...
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Oeuvres complètes: Histoire, Том 33

1907
...Décrète : « Louis-Napoléon Bonaparte est déchu de ses fonctions de président de la Répu«bliquc; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance,...l'Assemblée nationale ; les juges de la Haute-Cour de justice sont « tenus de se réunir immédiatement sous peine de forfaiture pour procéder au juge«...
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Oeuvres complètes: Histoire, Том 32

Victor Hugo - 1907
...mandat, est un crime de haute trahison. « Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions, les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute Cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés...
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Том 33

1868
...mandat, est UH CRIME DE HAUTE TRAHISON. • Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions, les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit a l'assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine...
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Recueil Des Cours: 1936

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 485 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait le président est déchu de ses fonctions, les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance,...exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. » 3. , Je rends le peuple entier juge entre elle (l'assemblée) et moi... • disait-il dans la proclamation...
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