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Books Књиге 8185 од 85 за République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice....
" République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir... "
Histoire de la monarchie en Europe: depuis son origine jusqu'à nos jours - Страница 456
написао/ла Francis Lacombe - 1855
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Genesi di una Costituzione: libertà e socialismo nel dibattito ...

Piero Craveri - 1985 - 334 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture: ils convoquent les jurés...
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L'Etat au XXe siècle: regards sur la pensée juridique et politique du monde ...

Simone Goyard-Fabre - 2004 - 338 страница
...mandat, est un crime de haute trahison. Parce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés...
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Histoire de la seconde république française, Том 1

Pierre de La Gorce - 1904 - 1032 страница
..., l'article continuait ainsi : « Par ce u. seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens « sont tenus de lui refuser obéissance...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la « haute cour se réunissent immédiatement, à peine de'forfai« ture : ils convoquent les jurés...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Том 27

Meurthe-et-Moselle (France) - 1849
...mandat, est un crime de hante trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions : les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée Nationale; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés...
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Plaidoyer pour un prince aventureux

...Décrète : Louis-Napoléon Bonaparte est déchu de ses fonctions de président de la République, Les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance,...plein droit à l'Assemblée nationale, Les juges de la haute cour sont tenus de se réunir immédiatement, à peine de forfaiture, pour procéder au jugement...
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