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" Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 45
1856
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Том 3

E.V. Foucart - 1855 - 1578 страница
...difficiles , dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et u ne fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi...règlements de police dans cette partie de la commune. (/</,, 3.) 1607. Les conditions d'aptitude pour être maire ou adjoint sont d'avoir 25 ans accomplis,...
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Bulletin des lois

France - 1855
...obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les commuDicaitßns entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial ,...d'officier de l'état civil , et peut être chargé de Vexéni lion des lois et règlements de police dans cette partie de la commune. '¡. Eneas d'absence...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Том 2

P. Braff - 1857
...obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris...ordinaire; cet adjoint spécial remplit les fonctions d'ofh'cier de l'état civil, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 страница
...obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial pris...adjoint spécial remplit les fonctions d'officier de l'étal civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1864 - 691 страница
...dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un adjoint spécial pris parmi les habitants...cette fraction est nommé en sus du nombre ordinaire. Il remplit jure proprio, en vertu même d'une attribution de la loi, les fonctions d'officier de l'état...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1864 - 691 страница
...vertu même d'une attribution de la loi, les fonctions d'officier de l'état civil. Il peut, en outre, être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune; mais, en ce cas, l'adjoint spécial, au lieu d'agir en vertu d'une attribution propre, ne tient ses...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 страница
...obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris...règlements de police dans cette partie de la commune. 4. En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l'ordre...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 страница
...obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris...et peut être chargé de l'exécution des lois et réglements de police de cette partie de la commune. REMPLACEMENT. — Art. 4. En cas d'absence ou...
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Le Contemporain

Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869
...population supérieure, il pourra être nommé un adjoint de plus par chaque excédant de 20,000 habitants. ordinaire. Cet adjoint spécial remplit les fonctions...l'exécution des lois et règlements de police dans celte partie de la commune. En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un de ses...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les coin munications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, peut être nommé en sus du nomnés des partis hostiles entre eux, des inimitiés implacables. La minorité...
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