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" Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 45
1856
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Том 20,Део 1

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...obstacle rend difficiles , dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le cheflieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de celte fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire : cet adjoint spécial remplit les fonctions...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de ..., Том 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...dangereuses ou momentanément impossibles les corn» mnnications entre le chef-lieu et une portion de commune, un » adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, peut » être nommé en sus du nombre ordinaire, pour remplir les fonc» lions d'officier de l'état...
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Bulletins des séances, Том 7

Société d'économie et de science sociales - 1882
...obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris...ordinaire : cet adjoint spécial remplit les fonctions de l'officier civil, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette...
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L'Année politique, Том 11

André Lebon - 1885
...empêché, parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil, et il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions. ART. Ttî. — Le conseil municipal élit le maire et les adjoints...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1888
...difficile*, dangereus s ou momentanément impossibles, les communications епте le cheflieu et une portion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants...cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonctions d'officier de l'état civil dans cette partie détachée de la commune. Art....
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...empêcbé, parmi lcs hahitants de ta fraction. Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil , et il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cetle partie de la commune. Il n'a pas d'autres altrihutions. Art. 76. Le conseil municipal élit le...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Том 2

T. de Croissy - 1903
...dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants...cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire, et cet adjoint spécial remplit les fonctions d'officier de l'état civil. (L. o mai. 1855, art. 3.)...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...Jrartion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants tle cette fraction, est nommé en siis du nombre ordinaire : cet adjoint spécial remplit...et peut être chargé de l'exécution des lois et rèijlementx de police dans cette partie de la commune. 584. — Cet article est la reproduction des...
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Annuaire de législation française, Том 4

1885
...empoché, parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil, et il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions (1). Art. 76. — Le conseil municipal élit le maire et les adjoints...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 55

France - 1855
...obstacle rend difficiles , dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial ,...règlements de police dans cette partie de la commune. 4. En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l'ordre...
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