 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 страница
...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 страница
...dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le conic tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors on « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 страница
...contre et outre le contenu aux acies, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, V«v» ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; — Le loul sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. (C.-act. autli.,... | |
 | France - 1864 - 500 страница
...doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 frênes, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant , lors ou depuis.; Attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le Tribunal civil de Boulogne , avait... | |
 | 1865 - 460 страница
...signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de 1 50 fr., et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, i « Que résulte-t-il de cet article? C'est que la convention dont il s'agit dans l'espèce étant... | |
 | 1865 - 392 страница
...doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le tribunal civil de Boulogne, avait... | |
 | 1893 - 400 страница
...entre parties; Attendu qu'aux termes de l'article 1541 du code civil, il n'est reçu aucune preuve psr témoins contre et outre le contenu aux actes, ni...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; qu'en conséquence, le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 страница
...aucune preuve par témoins contre et outre le conlenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ¿voir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans la loi relativo au commerce. 233. La règle ci-dessus... | |
 | 1896 - 428 страница
...fait juridique excédant la valeur de 150 francs et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs; Attendu que non seulement les intimés ne... | |
 | 1865 - 856 страница
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette régje ne fût point éludée. En vain celui qui... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
