 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 страница
...naissance ou des vœux religieux; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. il. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...failli; Par l'état de domestique à gages, attaché à la personne ou au ménage ; Par l'état d'interdiction, d'accusation ou de contumace. Art. 12. La... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 страница
...naissance ou des vœux religieux; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. n. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...partielle d'un failli ; Par l'état de domestique a gages , attaché à la personne ou au ménage ; Par l'état d'interdiction, d'accusation ou de contumace.... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 страница
...qui a demeuré depuis, pendant un an , sur le territoire de la république, est citoyen français. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...débiteur failli ou d'héritier immédiat détenteur à litre gratuit de la succession totale ou partielle du failli ; par l'état de domestique à gages;... | |
 | 1848 - 496 страница
...peines afflicttves ou Infamantes. 5. L'exercice des droits de citoyen Français est suspendu, parl'élat de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur...la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'«-tat de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...supposerait des distinctions de naissance; par la condamnation à des peines aifliclives ou infamantes. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat ou donataire (t) délenteurà titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; par... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...offertes par un Gouvernement étranger ; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat ou donataire détenteur à titre gratuit de la succession totale ou pariie'le d'un failli ; Par l'état... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...frailéis est suspendu : — Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur a litre ainsi que celle d'administration de ses biens. Le même acte spécifiera si domestiqu» à gages, attaché au service de la personne et du ménage ; — Par l'état d'interdiction... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 страница
...d'offrir à la société les garanties d'intérêt et d'indépendance qu'elle exige; tel estl'étatde débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession d'un failli ; celui de domestique à gages , attaché an service de la personne ou du ménage; celui... | |
 | 1849 - 1056 страница
...distinctions de naissance, par la •> condamnation à des peines aillictives ou infamantes. — L'exer1 fico des droits de citoyen français est suspendu : par l'état de » débiteur failli ou A' héritier immédiat, détenteur à titre gratuit » de. la succession totale ou partielle d'un failli... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...— Dans l'art. S de la constitution du 22 frim. an 8, on retrouve la même peine ainsi formulée : < L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...de la succession totale ou partielle d'un failli. » — Cet article ne parlant que des faillis ou de leurs héritiers , l'incapacité qu'il consacre... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
