...vainquent loi, » que le Code civil a reproduit dans l'art. 1 1 34, eu ces termes : « Les convention!! légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. * Selon quelques jurisconsultes , le sens de cet adage est seulement que la volonté des parties peut...

...de leur mari. {') F. art. 1134, 1" alinéa, C. civ. Art. 1134 : « Les conventions léga« lenient formées tiennent lieu de loi « à ceux qui les ont faites. — Elles ne « peuvent êlre révoquées que de leur « consentement mutuel , ou pour les « causes que la loi autorise. —...

...n'offriraient jamais qu'une seule question, celle de savoir si la convention est formée légalement, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134). A notre avis,, il eût été sage de se borner à cette disposition générale ; mais...

...Nord c. Slrat.) La Cour. Sur les deux moyens du pourvoi réunis : Vu l'art. M3i C. civ. ; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;' Attendu qu'aux termes de l'art. S de la police d'assurance passée entre la Compagnie te Nord et...

...s'exprimait sur le mode indicatif. Si le trop célèbre article 1134 du Code civil proclamait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», ce n'était pas principalement pour ordonner aux citoyens de tenir leur parole. C'était sans doute...

...cause lors de l'échéance d'un terme, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai fixé, si ces (9) «Les conventions légalement formées tiennent lieu...peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (...)». A proprement parler, dans l'hypothèse visée...

...cause lors de l'échéance d'un terme, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai fixé, si ces (9) «Les conventions légalement formées tiennent lieu...peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (...)». A proprement parler, dans l'hypothèse visée...

...pu être évitées si une assistance efficace à domicile avait été organisée en temps utile. 82. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 83. Le cas de la personne âgée mourant de faim sur un matelas rempli de billets de banque n'est pas...

...Pour la détermination de la nature du contrat d'insertion, cf. l™ Partie, Titre II, Chapitre II. 2. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cette formule implique à la fois le caractère obligatoire des contrats, leur immutabilité qui interdit...

...lost because Guinea breached the Convention — that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1 134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi autorise. "Elles doivent...