 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 страница
...police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des...l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée... | |
 | Réunion - 1861 - 668 страница
...administratives, soit en taisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter lee ordres émanés de l'administration, ou qui , ayant...ordonné de citer des administrateurs pour raison del'exercice de leurs fonctions , auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 страница
...police judiciaire qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des...soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'admistration, ou qui ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de leurs fonctions,... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 страница
...pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en fai** dtt règlements sur ces matières, soit en défendant...d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, 'V permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlemens sur ce» matières, «oit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration,...l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'^xécution de leurs jugeinens ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui eu aurait été prononcée... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir", en s'immisçant dans les matières attribuées première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 страница
...policejudiciairc, qui auraienlexcédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des...l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulalion qui en aurait été prononcée,... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aui autorités administratives1, soit en faisant des règlements sur ces matières,...l'exercice de leurs . fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée... | |
 | France - 1866 - 216 страница
...s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter...l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 страница
...matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces maiières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés...ordonné de citer des administrateurs pour raison de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant... | |
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Les juges, les procureurs généraux ou impériaux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements... 
