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" Art. 22. Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive... "
Précis historique des événements politiques les plus remarquables qui se ... - Страница 409
написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 462 страница
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Die Gesetzgebung des Deutschen Reiches von der Gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1884 - 1022 страница
...librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes , des privilèges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 страница
...de Moldavie sont ainsi conçus: «ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continuent à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie dos puissances contractantes, des privilège.-; et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 508 страница
...de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à juir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie...immunités dont elles sont en possession. Aucune protection éxclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulir...
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La France moderne: La guerre de Crimée. Ouvrage illustré de 26 gravures hors ...

Gustave Marchal - 1888 - 394 страница
...sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. « Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Том 3

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1889 - 1250 страница
...4). Traité de Paris. 1° Les Principautés de Valaqnie et de Molavie continueront à jouir, No. 605. sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances con- 1856. tractantes, des privilèges et immunités dont elles sont en possession. |i Aucune protection...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Том 4

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1889 - 1132 страница
...des privilèges l857 Bet des immunités dont elles sont en possession: aucune protection exrclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y naura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures." L'art. 23 est encore...
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Histoire diplomatique de l'Europe depuis l'ouverture du Congrès de Vienne ...

Antonin Debidour - 1891 - 714 страница
...portion de la Bessarabie russe. Ensuite il stipule que cette province, comme la Yalachie, continuera à jouir, « sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes », de tous ses anciens droits. Aucune puissance n'exercera sur l'une ni sur l'autre de protection...
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De l'équilibre politique du légitimisme et du principe des nationalités, Том 1

Alexandre de Stieglitz - 1893 - 828 страница
...la Bessarabie. L'article 22 stipule que « les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...
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Histoire des Roumains de la Dacie trajane, depuis les origines, jusqu ..., Том 2

Alexandru Dimitrie Xenopol - 1896 - 636 страница
...aux Principautés roumaines : ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...
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La question d'Orient

Gaston de Monicault - 1898 - 414 страница
...librement de leurs propriétés. ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...
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