| Germany - 1884 - 1022 страница
...librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes , des privilèges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
| Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 страница
...de Moldavie sont ainsi conçus: «ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continuent à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie dos puissances contractantes, des privilège.-; et des immunités dont elles sont en possession. Aucune... | |
| István Apáthy - 1888 - 508 страница
...de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à juir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie...immunités dont elles sont en possession. Aucune protection éxclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulir... | |
| Gustave Marchal - 1888 - 394 страница
...sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. « Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
| Antonin Debidour - 1891 - 714 страница
...portion de la Bessarabie russe. Ensuite il stipule que cette province, comme la Yalachie, continuera à jouir, « sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes », de tous ses anciens droits. Aucune puissance n'exercera sur l'une ni sur l'autre de protection... | |
| Alexandre de Stieglitz - 1893 - 828 страница
...la Bessarabie. L'article 22 stipule que « les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
| Alexandru Dimitrie Xenopol - 1896 - 636 страница
...aux Principautés roumaines : ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
| Gaston de Monicault - 1898 - 414 страница
...librement de leurs propriétés. ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
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