...interdit. (Cf. C. civ. fr. art. 1148.) Art. 95. Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. (Cf. C. civ. fr. art. 1149.) Art. 96. Le débiteur...

...C. civ. fr. art. 1148.) Art. 95. Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général do la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. (Cf. C. civ. fr. art. 1149.) Art. 96. Le débiteur...

...n'exécute pas son obligation de prendre réception de la marchandise, est tenu d'indemniser le vendeur de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et que ce double élément du dommage se trouve représenté par la différence entre le prix convenu...

...fait ce qui lui était interdit. ARTICLE 95.- Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. ARTICLE 96.- Le débiteur n'est tenu que des dommages...

...force majeure. (R. p1: d. S., 1909, p. 10 ) 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions cl modifications ci-après. 1 150. Le débiteur n'est ienu que des dommages et...

...retards, dos dommages-intérêts sont dus à l'expéditeur ou au destinataire ; ils se composent en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Toutefois, d'après l'article Hol, les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une...

...suivant. D'après l'article 1149 du Code civil « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé... » Or, la différence des valeurs correspond à ces deux éléments, les bois endommagés sont exploitables,...

...découler des présomptions; mages-intérêts dûs au créancier sont en général le montant île la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé (C. civ., 10Ï3), et que le besoin du créancier n'est pris en considération que dans les poursuites...

...au point de vue délictuel : « Les dommages-intérêts dus au créancier, dit l'art. 1149, sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » A son tour, l'art. 1382, déclare : « Tout fait...

...bagages ; que la compagnie est obligée, aux termes do l'art. Ш9, C. civ., d'indemniser le voyageur de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé par l'inexécution du contrat; que si, d'après l'art. 1150 du môme Code, elle n'est tenue que des...