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Books Књиге
" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 5

1810
...avaient la même disposition ; — attendu que l'art. io3o du C. de P., qui porte qu'aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux exploits et actes de procédure, et n'est point applicable aux autres actes...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...de l'enchère , a peine de concussion. ( Cod. de Procéd. civ., art. 6ï5.) Voyez Concussion. IX. « Aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. v Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , HUI a4g l'officier ministériel pourra,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...que ce juge n'a pas commis; que cependant, aux termes de l'article io'5o du même Code, « aucun n exploit , ou acte de procédure , ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'est pas formellej> ment prononcée par la loi »; que , quand une citation en juslice de paix n'est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 23

1821
...de la signification qu'il en a faite au débiteur; Attendu enfin que nul acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; d'où il suit qu'en annulant la sommation dont il s'agit dans l'espèce, parce qu'elle ne contient...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...Code de procédure. Gel article porte que « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra '» élre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée » par la foi. » Mais l'unique objet de celle disposilion est de délerminer quand les vices d'un exploit ou...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procc'durc ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans leseas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , eoit...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 страница
...le présent code ne sont com» minatoires. » Art. io3o : « Aucun exploit ou acte de procédare sne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas » formellement prononcée par la loi. " < - -: «Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé In-'nirl-" »lité , l'officier ministériel...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...ainsi conçu : « Attendu que , suivant l'art. юЗо du Code de procédure^ aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que si les art. 63 et 1037 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours de fêtes...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...présent Code , n'est comminatoire. Art. ro3o. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 72

1847
...l'absence d'une disposition formelle, prononcer une nullité? que fait-on de l'art. 1030, GPC : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas forme. lement prononcée par la loi ? » La violation de cet article ne saurait être contestée, puisque...
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