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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 820 страница
...de l'artice 1030 du Code de procédure civile, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra cire déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Pourtant la jurisprudence distingue parmi les formes celles qui sont essentielles, substantielles,...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Том 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 страница
...qu'il prescrit; que l'art. 1030 c. proc. civ. dispose, d'un autre côté, qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; qu'il appartient, par suite, au juge d'apprécier si l'erreur de date d'une citation est de nature...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1891 - 682 страница
...civ.) ; que l'art. 1o3o c. proc. civ. défend au juge de déclarer nul un exploit ou acte de procédure si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'irrégularité signalée parla défenderesse dans les exploits des 3-4 octobre dernier existe réellement...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1891 - 414 страница
...1030 du code de procédure civile défend au juge de déclarer nul un exploit ou acte de procédure, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu que l'irrégularité signalée par la défenderesse dans les exploits des 5-4 octobre dernier existe réellement;...
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La Flandre judiciaire: legislation, doctrine, jurisprudence, Том 4

1892 - 408 страница
...signification et citation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...est pas formellement prononcée par la loi; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne prononce la nullité d'une vue de lieux ordonnée par une décision...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Том 1

Henry Bonfils - 1892 - 578 страница
...Le Code paraît répondre à cette question dans l'article 1030 : aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Prise au pied de la lettre, cette disposition rendrait bien aisée la tâche de l'interprète de la...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Том 9

1892 - 832 страница
...négative, en ces termes : « Attendu que d'après l'art. 1030, C. proc. civ., aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la l"i; que si la nullité pour défaut de visa est prononcée par les art. 68 et 70, C. proc. civ. combinés,...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Том 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 страница
...simple de l'art. 1030 c. proc. eiv., aux ternies duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 11 ya évidemment lieu de décider de même, par identité de motifs, à l'égard de l'enregistrement...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 7

1895 - 388 страница
...l'article 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourrra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'article 1030 ne s'applique pas aux formalités substantielles, constitutives de l'acte, c'est-à-dire...
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De la prise à partie: législation ancienne, moderne et étrangère

L. Déroulède - 1895 - 788 страница
...de trois jours n'est pas prescrite à peine de nullité. D'ailleurs aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030 C. proc. civile). De même le juge pris à partie est tenu « de fournir ses défenses dans...
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