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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 35

1828
...6?5 , 717 et io3o , CPC ; — Atteuduque, suivant l'art. io3o, CPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, que l'art. 67 5 du même Code dit bien que le procès -verbal de la saisie réelle doit énoncer la...
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Journal du palais, Том 8

1825
...omission; et l'art. io3o porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré uul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu , d'ailleurs, que, Ion même que celte omission eût pu compromettre la régularité du commandement...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles de ..., Том 2

1826 - 4 страница
...comme une simple menace, ainsi que cela avait lieu dans plusieurs cas sous l'ancienne procédure. 2e Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; 3° La procédure et les actes nuls ou frustratoires, ainsi que les actes qui auront donné lieu à...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...une intention contraire , surtout quund on rapproche de ce même article l'art. io3o j qui porte : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'oiHcier ministériel pourra , soit pour...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1826
...gardien , et qu'aux termes de l'art. io5o, aucun exploit ou acte de proce'dure ne peut être de'clare' nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Cette objection n'est pas solide ; la défense d'e'tablir le saisissant pour gardien est une disposition...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 2

1827
...<ide*su» • seront observées, à peine de nullité • ;—L'art. io3o : • Aucun exploit oo • acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...n'en est • pas formellement prononcée par la loi. » ; — Considérant que les art. 676 et 717 déclarent nuls les procès verbaux de saisie immobilière...
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Cours de code civil, Том 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...et de la signification qu'il en a faite au débiteur; et sur ce qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. CLXV. En matière de saisie immobilière, un créancier inscrit peut intervenir dans l'instance en...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828 - 6751 страница
...la cour d'Ajaccio a violé l'art. io3o, suivant lequel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Mais ce système est en opposition diamétrale avec l'arrêt que vous avez rendu , sur notre réquisitoire...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...auquel on peut joindre l'art. 408 du (J. d'instr. crim., aucun exploit ou acte de procédure ne saurait être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. L'application littérale, rigoureuse de ce texte n'a pas été consacrée d'une manière absolue; on...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1829
...étroit; qu'aux termes de l'art io5o du C. de proc. civ., aucun acte de proc. ne peut Olre annulé, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu que le sieur d'Albignac invoque vainement l'art. 261 du même code; que cet article prononce, à la -vérité,...
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