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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - 1840
...motifs nous seraient inconnus, nous devrons toujours respecter son autorité. » Le Code ajoute : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Le magistrat ne doit donc être ni plus ni moins sévère que la loi. (3) Traité des Prescriptiont,...
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Théorie de la procédure civile, Том 1

Pierre Boncenne - 1839
...exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141 , des auteurs...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - 1840
...motifs nous seraient inconnus, nous devrons toujours, respecter son autorité. » Le Code ajoute : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'eu est pas formellement prononcée par la loi. » Le magistrat ne doit donc être ni plus ni moins...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Том 2

1841
...est incontestable, d'après l'art. 1030 du Code de procédure, portant que , « aucun exploit Qu'acte de procédure ne pourra être » déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement pro). noncée par la loi. » Or, parmi les lois qui défendent d'exploiter à d'autres huissiers que...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
..., 263, 264, 390, 44Í, 471, 513,664, 766, 1030. 1039. 1050. Aucun exploit ou acte de procédure no. a faute, lorsqu'on s'éciirte des ri-Rles de la prudence ordinaire ; il ya faute grave , lor — Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullilé , l'officier ministériel pourra, soil...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 925-970

France - 1843
...des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 10

1843
...surabondamment, c'est l'art. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel < aucun • exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré •• nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Том 10

1843
...prouve surabondamment, c'est Fart. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel * aucun » exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré » nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement proDoncée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce, il s'agit d'une simple omission pour laquelle...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846
...commande point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1030 du mime code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1030 ne donne ouverture...
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